Conditions Générales de Ventes

• Dénomination sociale : ATENIA GROUP
• Forme : Société par actions simplifiée
• Siège social : 12 rue Aristide Briand, 94430 Chennevières-sur-Marne
• RCS : Créteil
• Email : contact@ateniagroup.com

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des services proposés par ATENIA GROUP, à savoir :

• la création d'applications web et logiciels
• la création de sites internet
• l'automatisation / outils métier
• le SEO (référencement gratuit) / SEA (référencement payant) / référencement IA
• la maintenance et le support

Les prestations sont réalisées :

• au forfait
• en régie (temps passé)
• ou sous forme d'abonnement

La commande est validée par :

• signature du devis
• ou paiement d'un acompte

Toute commande implique acceptation des CGV.

• Le prix est indiqué en euros HT
• La TVA est applicable selon la réglementation
• Toute demande supplémentaire, en dehors périmètre initial, fera l'objet d'un devis complémentaire

Un acompte de 30% du prix total est exigible à la commande, sauf mention contraire.

Le prix total est indiqué au sein du devis et/ou contrat signé. Le paiement total est exigible dès l'émission de la facture et devra impérativement être réglé dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, s'appliqueront :

• les pénalités légales correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal
• une indemnité forfaitaire de 40 €

ATENIA se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d'impayé.

Les délais de fourniture du service commandé sont indiqués dans le devis.

Toutefois, en cas de retard de fourniture ATENIA GROUP ne peut être tenue responsable des retards liés :

• au client (retard dans la validation du devis, modification(s) de la demande initiale, informations erronées ou incomplètes, validation tardive, etc.)
• à des prestataires tiers auprès desquels ATENIA GROUP doit impérativement recourir pour délivrer le service (hébergement, API...). Dans ce cas, ATENIA GROUP devra informer le client du retard.

Le client s'engage à :

• fournir des informations complètes et exactes
• collaborer activement
• valider les étapes dans les délais

Tout retard du client suspend les engagements en termes de délai d'ATENIA GROUP.

La livraison correspond à la mise à disposition fonctionnelle de la solution demandée par le client.

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour formuler des réserves. Toute nouvelle demande du client, qui sera en dehors du périmètre initial du devis, fera l'objet d'un nouveau devis.

À défaut de retour du client dans ce délai de 14 jours, la livraison sera réputée conforme.

Une maintenance standard est incluse sauf mention contraire.

Elle couvre :

• la correction de bugs
• le maintien en condition opérationnelle

Elle ne couvre pas :

• les nouvelles fonctionnalités
• les modifications majeures
• les évolutions structurelles

ATENIA conserve l'intégralité de la propriété du code, des outils et des développements réalisés.

Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour ses besoins propres.

Toute reproduction, revente ou modification du code est interdite sans accord écrit.

ATENIA ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects que le client pourrait subir (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image...)
• d'une mauvaise utilisation des outils par le client
• de tous dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux au compte des Utilisateurs, à la suite d'une divulgation des éléments d'identification du compte
• des décisions prises par le client sur la base des outils fournis
• des dysfonctionnements liés à des services tiers (API, hébergement, outils externes)

ATENIA GROUP est tenue à une obligation de moyens, concernant la fourniture du service.

La responsabilité d'ATENIA GROUP est strictement limitée à la conformité au devis signé du service qu'elle a fourni.

Les services fournis sont accessibles en ligne.

ATENIA GROUP se réserve la possibilité d'effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d'actualisation sur les Services, occasionnant une interruption temporaire d'accès. En tout état de cause, les dysfonctionnements et indisponibilités de services qui en résulteraient ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l'utilisateur.

Ainsi, Atenia Group ne garantit pas :

• une disponibilité ininterrompue
• l'absence totale de bugs technique
• l'absence d'interruption pour maintenance

Des interruptions peuvent survenir notamment pour :

• maintenance
• mises à jour
• incidents techniques

Aucune indemnisation ne pourra être demandée à ce titre.

Le client restera seul responsable des données qu'il exploitera via le service fourni.

ATENIA agit uniquement comme prestataire technique.

Le client doit :

• assurer ses sauvegardes
• vérifier la conformité réglementaire (RGPD, loi informatique et liberté, etc.)

15.1 Résiliation anticipée par ATENIA GROUP

ATENIA GROUP pourra résilier le contrat de manière anticipée dans les cas suivants :

• retard de paiement par le client de plus de 60 jours à compter de l'émission de la facture après une mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec accusé de réception
• d'utilisation violant manifestement les dispositions légales et/ou réglementaires par le client, sans mise en demeure préalable.

Dans ce cas :

• les sommes versées par le client resteront l'acquisition d'ATENIA GROUP qui ne sera tenue à aucun remboursement
• les prestations déjà réalisées par ATENIA GROUP sont dues par le client.

15.2 Résiliation anticipée par le client

Le client pourra mettre fin de manière anticipée au contrat après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d'ATENIA GROUP, laissant un préavis de 15 jours calendaires.

Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d'ATENIA GROUP.

Les prestations fournies par ATENIA GROUP qui n'auront pas été réglées par le client devront être immédiatement réglées.

En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations d'ATENIA GROUP sont temporairement suspendues.

Si la force majeure dure plus de 30 jours, le client pourra, s'il le souhaite, résilier le contrat.

Dans le cas de la création d'un site internet qui n'aurait pu aboutir pour cause de force majeure, ATENIA GROUP sera tenue de rembourser, dans un délai de 30 jours calendaires, les sommes versées par le client pour la création dudit site internet.

En cas de litige résultant de l'interprétation des présentes CGV, le droit français est applicable.

La juridiction compétente pour trancher des litiges résultant des présentes CGV est le Tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social d'ATENIA GROUP.